- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« des données à caractère personnel concernant la santé »
les mots :
« des données de santé à caractère personnel ».
II. – En conséquence, après le mot :
« partagées, »
insérer les mots :
« dans les conditions prévues à l’article L. 1111‑8 du code de la santé publique, ».
Afin d’assurer la sécurité du système, des garanties supplémentaires doivent être apportées quant à l’hébergement des données relatives aux personnes atteintes par le virus ou ayant été en contact avec elles. A cette fin, l’amendement présenté propose un changement de qualification des données visées par l’article en « données de santé à caractère personnel ». Or, l’hébergement de cette catégorie particulière de données est conditionnée par les exigences de l’article L.1111-8 du code de la santé publique qui impose notamment la certification des hébergeurs.