Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Christine Hennion

Christine Hennion

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

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Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian

Valéria Faure-Muntian

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Photo de madame la députée Dominique David

Dominique David

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Photo de monsieur le député Denis Masséglia

Denis Masséglia

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Photo de madame la députée Florence Provendier

Florence Provendier

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Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan

Pierre-Alain Raphan

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Photo de madame la députée Bénédicte Pételle

Bénédicte Pételle

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Photo de monsieur le député Didier Baichère

Didier Baichère

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Photo de madame la députée Isabelle Rauch

Isabelle Rauch

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Photo de monsieur le député Christophe Di Pompeo

Christophe Di Pompeo

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Photo de madame la députée Amélia Lakrafi

Amélia Lakrafi

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Photo de madame la députée Laurianne Rossi

Laurianne Rossi

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Photo de monsieur le député Jacques Maire

Jacques Maire

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou

Jean-François Eliaou

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Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte

Rémy Rebeyrotte

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A la seconde phrase de l’alinéa 13, après la référence :

« II », 

insérer les mots :

« , les modalités encadrant le recours à la sous-traitance ».

Exposé sommaire

Dans son avis N° 400104, le Conseil d’Etat estime que les modalités encadrant le recours à la sous traitance devrait être précisé dans le décret précisant les modalités d’application, dans le respect des conditions posées par l’article 28 du RGPD.

Il s’agit en effet d’un sujet majeur : puisque du personnel non qualifié à traiter de la donnée sensible risque d’être mobilisé dans le cadre ce nouveau système d’information. Cet amendement permet de garantir que les modalités de recours soient encadrées contractuellement après par ailleurs un avis de la CNIL.