Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
A la seconde phrase de l’alinéa 13, après la référence :
« II »,
insérer les mots :
« , les modalités encadrant le recours à la sous-traitance ».
Exposé sommaire
Dans son avis N° 400104, le Conseil d’Etat estime que les modalités encadrant le recours à la sous traitance devrait être précisé dans le décret précisant les modalités d’application, dans le respect des conditions posées par l’article 28 du RGPD.
Il s’agit en effet d’un sujet majeur : puisque du personnel non qualifié à traiter de la donnée sensible risque d’être mobilisé dans le cadre ce nouveau système d’information. Cet amendement permet de garantir que les modalités de recours soient encadrées contractuellement après par ailleurs un avis de la CNIL.