Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
A l’alinéa 13, substituer aux mots :
« la durée de cet accès»
les mots :
« les règles de conservation des données ».
Exposé sommaire
Les données personnelles ne peuvent être conservées de manière infinie par leurs natures. Si la loi précise la durée du système d’information, ce temps de conservation peut être plus fin en fonction des données. Une durée de conservation doit donc être déterminée en fonction de l’objectif ayant conduit à la collecte de ces données. Il appartiendra au Conseil d’Etat de définir plus précisément ces règles de conservation.