Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
2° ter. Par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’article 121‑3 du code pénal ;
Exposé sommaire
En cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi de toute autorité responsable durant la crise sanitaire, il est raisonnable de demander que soit appliquée les dispositions prévues au code pénal.