Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
Compléter l’alinéa 1 par les mots :
« à l’accès sécurisé et limitant toute possibilité de transfert, copie ou impression des informations collectées »
Exposé sommaire
L’un des axes de la stratégie de lutte menée contre la prorogation de l’épidémie de Covid-19 est de retracer les chaines de contamination : pour cela, il apparait nécessaire de disposer d’une base de données centralisée, dont il convient d’assurer au mieux la sécurisation.
Cet amendement vise ainsi à apporter une sécurité supplémentaire dans la mise en œuvre de cet outil de lutte contre l’épidémie de Covid-19 en s’assurant qu’il ne puisse y avoir de fuite des données collectées.