Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue

Jean-Michel Fauvergue

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Alice Thourot

Alice Thourot

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet

Guillaume Vuilletet

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Photo de madame la députée Marion Lenne

Marion Lenne

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Photo de madame la députée Valérie Petit

Valérie Petit

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Photo de madame la députée Zivka Park

Zivka Park

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Photo de monsieur le député Stéphane Mazars

Stéphane Mazars

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo

Rodrigue Kokouendo

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Photo de madame la députée Valérie Oppelt

Valérie Oppelt

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Photo de madame la députée Sira Sylla

Sira Sylla

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Photo de monsieur le député Christophe Blanchet

Christophe Blanchet

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Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis

Jean-Michel Mis

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Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere

Sophie Beaudouin-Hubiere

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Photo de monsieur le député Xavier Batut

Xavier Batut

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Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson

Alexandra Valetta Ardisson

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit

Jean-Luc Fugit

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart

Jean-Claude Leclabart

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Photo de monsieur le député Jean Terlier

Jean Terlier

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Loïc Dombreval

Loïc Dombreval

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Photo de madame la députée Cécile Muschotti

Cécile Muschotti

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Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac

Valérie Gomez-Bassac

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Photo de madame la députée Sereine Mauborgne

Sereine Mauborgne

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Photo de madame la députée Corinne Vignon

Corinne Vignon

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Photo de madame la députée Sonia Krimi

Sonia Krimi

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Photo de madame la députée Sandrine Mörch

Sandrine Mörch

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Photo de madame la députée Typhanie Degois

Typhanie Degois

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Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz

Thomas Rudigoz

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« Les gardes particuliers mentionnés aux articles 29 et 29‑1 du code de procédure pénale peuvent constater par procès-verbaux les contraventions prévues au troisième alinéa du présent article lorsqu’elles sont commises sur le territoire pour lequel ils sont assermentés. »

Exposé sommaire

Cet amendement permet d’étendre aux gardes particuliers assermentés les catégories de personnes habilitées à constater par procès-verbaux la violation des dispositions prises sur le fondement de l'état d'urgence sanitaire.