Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante :
Après la première phrase de l’alinéa 8, insérer une phrase ainsi rédigée :
« Aucune prolongation ne peut intervenir au-delà du délai de vingt-huit jours. »
Exposé sommaire
La rédaction actuelle de l'article ouvre la voie à des prolongations sans limite des mesures de placement en quarantaine ou à l’isolement. Au regard du caractère attentatoire aux libertés fondamentales de ces mesures, il apparaît pourtant indispensable d’encadrer légalement leur extension en fixant un maximum de 28 jours, cette durée correspondant à une prolongation unique pour 14 jours. Il en va de la sécurité juridique et de la préservation de nos libertés.