Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
I. A l’alinéa 5, après les mots :
« motivée du »,
insérer les mots :
« juge des libertés et de la détention saisi par » ;
II. En conséquence, à l’alinéa 6 substituer aux mots :
« représentant de l’État dans le département »,
par les mots :
« juge des libertés et de la détention » ;
III. En conséquence, supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
Cet amendement suit une recommandation du Défenseur des droits appelant à ce que le juge des libertés et de la détention soit à l’origine de la décision des mesures individuelles ayant pour objet la mise en quarantaine et les mesures de placement et de maintien en isolement, et non pas que ce pouvoir soit aux mains du préfet.