Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
Après le mot :
« avis »
insérer les mots :
« déterminant, pris à l’unanimité du conseil, ».
Exposé sommaire
Le caractère jusqu’alors consultatif de cet organe que constitue le comité de scientifiques rassemblé pour conseiller le gouvernement laisse circonspect quant à son utilité et l’importance que lui prête le gouvernement. Lui confier un rôle déterminant dans la sortie de crise, à condition que son avis ait été rendu à l’unanimité des voix du conseil, permettrait de s’assurer du bienfondé sanitaire de la sortie de crise. Cet octroi serait aussi un signe envoyé aux Français quant aux priorités du gouvernement dans le traitement de la crise, soit la prédilection de la santé des personnes.