- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. La période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
II. Les durées mentionnées aux articles L. 611-1 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont prolongées jusqu'à la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Cet amendement de repli vise à prolonger la trêve hivernale à la fin de l’état d’urgence sanitaire. Il prévoit ainsi de prolonger jusqu’à cette date l’impossibilité des expulsions locatives et l’impossibilité, pour les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz de procéder à l’interruption de la fourniture d'électricité, de chaleur ou de gaz du fait du non-paiement des factures.
Le caractère exceptionnel de la crise sanitaire a mené certains foyers à la précarité ou à l’accentuation de leur précarité. Par le biais de diverses mesures, telle que la prime versée aux familles modestes, le Gouvernement agit afin de limiter la précarisation des plus vulnérables. Dans le cadre de l’ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, il a également rendu impossibles les expulsions locatives ainsi que les interruptions en fournitures telles que le gaz et l’électricité jusqu’au 31 mai 2020.
La crise sanitaire ne prenant pas fin au 31 mai 2020, comme nous l’indique la prolongation de l’état d’urgence sanitaire prévue dans ce projet de loi, il convient de proroger la trêve hivernale, et ainsi éviter que certains foyers se retrouvent en situation de grande difficulté.