- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Substituer aux alinéa 4 à 11 les deux alinéas suivants :
« Des recommandations individuelles de mise en quarantaine ou de maintien en isolement peuvent être adressée par le représentant de l’État dans le département.
« Ces recommandations sont subordonnées à la constatation médicale de l’infection de la personne au moment de son entrée sur le territoire national ou lors de son arrivée dans l’une des collectivités mentionnées à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse. »
Il n’apparaît pas souhaitable de permettre aux Préfets d’ordonner des mesures aussi attentatoires aux libertés fondamentales à l’encontre des personnes revenant de l’étranger. En outre, la procédure visant à autoriser par principe ces mesures en opérant leur contrôle de légalité qu’après saisine du juge par le citoyen ne garantit par leur caractère proportionné dès l’origine. Enfin, c’est au civisme de chacun qu’il faut s’en remettre dans une société démocratique, les mesures de contrainte ne pouvant se justifier dans la durée.