- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – Pour l'année 2020, la période mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution est prolongée jusqu'au 31 octobre 2020.
II. – Pour l'année 2020, les durées mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-4, L. 631-6 et L. 641-8 du code des procédures civiles d'exécution sont augmentées de six mois.
L’ordonnance n°2020-331, prise suite à l’adoption de la loi d’urgence du 23 mars 2020, a reporté du 31 mars au 31 mai 2020 la fin de la période durant laquelle les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz ne peuvent procéder à l'interruption de la fourniture de ces produits aux personnes ne pouvant payer leurs factures, ainsi que la période durant laquelle toute mesure d'expulsion ne peut être exécutée, à moins que le relogement des intéressés soit dignement assuré.
Cette décision de prolonger la trêve hivernale a été largement saluée et vécue comme un soulagement par les plus modestes.
Cet amendement vise à ce que cette mesure soit étendue jusqu’à la fin du mois d’octobre 2020, afin de prendre en considération la situation des personnes dont la précarité s’est dégradée du fait du confinement.