- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À la première phrase substituer les mots :
« un décret définit »
par :
« les maires des communes concernées et les représentants de l’État territorialement compétents définissent conjointement, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle, ».
Un amendement a été adopté par le Sénat afin de permettre la pratique sportive individuelle sur les plages et en forêt après la date du 11 mai, sous réserve de la publication d’un décret.
Or, la rédaction d’un décret et sa signature est une procédure qui peut être relativement longue. C’est pourquoi, il serait préférable de confier aux élus locaux et aux préfets qui connaissent parfaitement leurs territoires, le soin de fixer les conditions dans lesquelles ces pratiques sportives individuelles peuvent être autorisées, sous réserve de la validation d’un protocole incluant des moyens de surveillance et de contrôle.
Il est important de faire une distinction entre le bain de soleil et la pratique d’une activité sportive individuelle sur la plage ou dans l’eau. Le protocole déterminerait le concept de plage dynamique pour faire des plages des lieux de passage plutôt que des zones de rassemblement pour bronzer.
Ainsi, la pratique de la natation, du nautisme, du surf, du paddle, du kayak de mer, du kitesurf, de la pêche de plaisance ou de la course à pied sur les plages serait appréciée au regard du risque épidémiologique, des installations et de la typologie des plages pour différencier celles en milieu urbain et celles en milieu naturel, et in fine s’assurer du respect des gestes barrière.