Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le cas échéant sans le »,
les mots :
« sous réserve du recueil du ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à exiger le consentement des personnes intéressées pour le partage des données des personnes atteintes par le covid-19 et de celles ayant été en contact avec elles. Il s’agit d’un prérequis fondamental tant les informations médicales sont des données à caractère personnel particulièrement sensibles. Or si la levée du secret médical est envisagée par ce projet de loi pour permettre la mise en œuvre d’un outil de traçage, elle ne saurait se dispenser du consentement des individus.