Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
A la seconde phrase de l’alinéa 13, après le mot :
« responsabilité »,
insérer les mots :
« en ne pouvant excéder les limitations qui leur sont applicables ».
Exposé sommaire
Cet amendement suit une recommandation effectuée par la présidente de la CNIL lors de son audition par la Commission des lois le 5 mai visant à prévoir des conditions d’intervention aussi strictes pour les sous-traitants que pour les organismes mandataires pour la collecte des informations relatives aux contacts des personnes infectées et pour la réalisation d’enquêtes sanitaires.