Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
Après l'article 5, insérer l'article suivant :
Dès la publication de la présente loi, un décret définit les conditions dans lesquelles les plages et les forêts sont ouvertes au public pour la pratique d’une activité sportive individuelle, par dérogation aux mesures prises dans le cadre du 1° de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à réintroduire un article additionnel après l’article 5 dans l’éventualité où l'article 5 Bis auquel est rattaché le dispositif de réouverture des plages et forêts pour la pratique d’une activité sportive individuelle adopté par le Sénat, était supprimé.