ART. 6N°CL369

ASSEMBLÉE NATIONALE
6 mai 2020

PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2902)

Adopté

AMENDEMENT N°CL369

présenté par

M. Mesnier, Mme Avia, M. Boudié, M. Vuilletet, Mme Abba, M. Anglade, Mme Abadie, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Euzet, M. Fauvergue, M. Gauvain, M. Gouffier-Cha, Mme Guerel, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, Mme Oppelt, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, M. Le Gendre et les membres du groupe La République en Marche

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ARTICLE 6

Après l’alinéa 10, ajouter l’alinéa suivant : 

« Les données d’identification des personnes infectées ne peuvent être communiquées à tout tiers, y compris aux personnes ayant été en contact avec elles, sauf accord exprès de la personne. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l'utilisation de données à des fins de lutte contre l'épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux. 

Ainsi, il est important de rappeler que la collecte des informations des patients pour alimenter le système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 ne doit pas écarter les éléments fondamentaux de respect du secret médical et de la vie privée. 

Cet amendement complète dans ce sens les garanties prévues à l'article 6 en précisant que l'identité des personnes infectées ne pourra être transmise à un tiers, y compris à une personne contact, en l'absence d'accord expresse de celles-ci.