Fabrication de la liasse

Amendement n°CL369

Déposé le mercredi 6 mai 2020
Discuté
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Bérangère Abba
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
Photo de madame la députée Émilie Chalas
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier-Cha
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de madame la députée Alexandra Louis
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de monsieur le député Didier Paris
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de monsieur le député Alain Tourret
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
ARTICLE 6

Après l’alinéa 10, ajouter l’alinéa suivant : 

« Les données d’identification des personnes infectées ne peuvent être communiquées à tout tiers, y compris aux personnes ayant été en contact avec elles, sauf accord exprès de la personne. »

Exposé sommaire

Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l'utilisation de données à des fins de lutte contre l'épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux. 

Ainsi, il est important de rappeler que la collecte des informations des patients pour alimenter le système d’information aux seules fins de lutter contre l’épidémie de covid-19 ne doit pas écarter les éléments fondamentaux de respect du secret médical et de la vie privée. 

Cet amendement complète dans ce sens les garanties prévues à l'article 6 en précisant que l'identité des personnes infectées ne pourra être transmise à un tiers, y compris à une personne contact, en l'absence d'accord expresse de celles-ci.