- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 16, après la mention :
« par l’autorité administrative »
est ajoutée la mention :
« ou enjoint par une nécessité familiale impérieuse ».
L’autorité administrative a, à l’occasion de la crise sanitaire, parfois fait preuve de peu de considération pour des cas d’impérieuses nécessités familiales. Il est ici proposé de permettre au malade de pouvoir, dans le cas où un membre de sa famille serait par exemple en danger de mort, se déplacer pour visiter ladite personne. Ce déplacement pourrait s’accompagner de mesures sanitaires encadrées pour éviter la propagation. En aucun cas, l'obligation du confinement de la personne ne doit s’absoudre de ces dispositions personnelles impérieuses, au risque de voir les entraves à de telles mesures de confinement prolongé se multiplier devant la remise en compte légitime dont elles pourraient faire l’objet.