- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l'alinéa 10 par les mots :
«, sous condition d’anonymisation des informations collectées. »
Le groupe La République en marche est attaché à un équilibre strict entre l'utilisation de données à des fins de lutte contre l'épidémie et le respect des droits et libertés fondamentaux.
Ainsi, il est important de rappeler que le traitement des informations des patients doit être strictement adapté au seul but recherché.
Cet amendement précise par conséquent que les données doivent être anonymisées lorsqu'elles sont utilisées pour la surveillance épidémiologique aux niveau national et local, ainsi que la recherche sur le virus et les moyens de lutter contre sa propagation. Cette finalité ne nécessitant pas de connaître l'identité des personnes concernées.