Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
A l’alinéa 18 de l’article 2, après la première phrase, insérer les mots :
« Dans l’hypothèse où les mesures prises sont contraires à l’un ou l’autre des avis précités, elles sont motivées et rendues publiques ».
Exposé sommaire
Le présent alinéa détaille les conditions dans lesquelles les mesures de quarantaine individuelle peuvent être prises.
De façon à permettre la pleine information des citoyens, cet amendement vise à ce que, dans les cas où le pouvoir règlementaire ne retiendrait pas les orientations du conseil scientifique et du Haut Conseil de la Santé publique, ses décisions soient modifiées et rendues publiques.