Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
A l’alinéa 6 de l’article 3 :
A la première phrase, après « de la personne concernée », insérer les mots « au moment dudit placement ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à préciser que le placement sous quarantaine d’une personne malade du Covid 19 à compter du 11 mai ne peut intervenir uniquement lorsqu’elle malade au moment où le placement est envisagé. Cette précision vise à prévenir la mise sous quarantaine de personnes ayant déjà été malades et guéries, ou celles à l’égard desquelles on pourrait nourrir une suspicion.