Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
A l’alinéa 6 de l’article 3 :
A la deuxième phrase après « certificat médical », insérer « daté des dernières 24 heures ».
Exposé sommaire
Pour garantir la légitimité d’un placement sous quarantaine par le représentant de l’État dans les départements ou le directeur général d’une agence de santé, cet amendement vise à ce que ladite décision de placement soit appuyée sur un certificat médical datant au maximum de 24 heures, de façon à garantir l’exactitude du motif de placement, à savoir la maladie au moment où la personne est placée.