Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(jeudi 7 mai 2020)
À l'alinéa 2, après les mots :
« agences régionales de santé »
insérer les mots :
« , en accord avec le médecin des personnes concernées et dans le respect du secret médical dont celui-ci est garant ».
Exposé sommaire
L’immixtion d’organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question de la préservation du secret médical.