Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

À l'alinéa 2, après les mots :

« agences régionales de santé »

insérer les mots :

« , en accord avec le médecin des personnes concernées et dans le respect du secret médical dont celui-ci est garant ».

Exposé sommaire

L’immixtion d’organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question de la préservation du secret médical.