Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« , et des personnes susceptibles de l’être, en fonction de leur situation, ».
Exposé sommaire
Il n’est pas fait mention des critères qui permettront de définir qui sont les personnes susceptibles d’être infectées. La rencontre avec une personne infectée n’induit pas systématiquement que ladite personne soit contaminée. Parce que la formulation actuelle est trop large et risque de mener à une surveillance généralisée des personnes, cette mention est supprimée.