Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
À l’alinéa 10, substituer au mot :
« surveillance »
les mots :
« veille relative à l’expansion épidémiologique ».
Exposé sommaire
Le terme de « surveillance épidémiologique » est inquiétant en ce qu’il permettrait la justification de dérogations au respect des libertés suscitée ponctuellement atteintes par l’état d’urgence. Il est nécessaire de souligner que le système d’information mis en oeuvre n’a pas pour finalité la surveillance des personnes mais la veille relative à l’expansion du virus. Tout autre usage ne saurait être justifié.