Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
À l’alinéa 11, après les mots :
« Sont exclus de ces finalités le développement ou le déploiement »
sont ajoutés les mots :
« présente ou future ».
Exposé sommaire
L’application informatique mentionnée ne peut être envisagée présentement ou dans les prochaines semaines à venir en l’absence d’un protocole strict permettant de s’assurer que les personnes souhaitant y avoir recours soient assurés de la confidentialité de leurs données, le caractère facultatif de leur participation ou qu’il soit garanti l’accès équitable, si cette application est mise en oeuvre dans les prochaines semaines, à tous les utilisateurs qui souhaiteraient y avoir recours.