Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
À l'alinéa 6, après la mention :
« ainsi que des lieux de réunion, »
est ajoutée la mention :
« , à l’exception des lieux de culte, »
Exposé sommaire
La liberté d’exercer les cultes doit être assurée en dépit des mesures sanitaires. Pour de nombreux Français, la pratique de leur culte est une nécessité primordiale, essentielle. Déjà privés, par les mesures de confinement passées, de fêtes religieuses majeures, ces Français n’ont pas à subir la contrainte de se voir interdire plus longtemps le pratique de leur culte. Il n’est pas du ressort de l’Etat d’interdire la poursuite des cultes. Il est donc nécessaire d’indiquer que les lieux de culte ne sont pas concernés par les interdictions visées par l’Etat.