Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 8 :
3 bis Le 8° est complété par les mots suivants : « Parmi tous ces produits, le Conseil national de la consommation veille à empêcher l’inflation des produits de première nécessité ».
Exposé sommaire
Le confinement a placé de nombreuses personnes dans la précarité. Cet amendement vise à empêcher une inflation sur le prix des produits de première nécessité. Il s’agit d’une mesure de justice économique en faveur des plus défavorisés.