Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 mai 2020)
Compléter la troisième phrase de l’alinéa 13 par les mots :
« grâce à un test assurant que celui-ci ne porte pas le covid-19 ».
Exposé sommaire
S’il faut mettre un terme à une quarantaine pour une personne suspectée de porter le covid-19, encore faut-il que ce soit parce que nous pourrons avoir l’assurance qu’elle ne porte pas en elle cette maladie.