- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 1, après le mot
« traitées »,
substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
II. – En conséquence, après le mot :
« partagées »
insérer le mot :
« et ».
III. – En conséquence, substituer aux mots :
« sans le consentement des personnes intéressées »
les mots :
« anonymisées si les personnes intéressées en font la demande »,
La question de l’anonymisation des données pour les personnes pouvant être atteintes par le Covid-19 est indispensable. Car si les Français n’auront pas le choix de participer ou non à ce fichier, il faut leur laisser la liberté de pouvoir anonymiser leurs données.
Si cela rendra la tâche plus compliquée aux différents agents chargés de ce fichier, cela n’est pas impossible, en témoignent les différentes personnes auditionnées par la commission des lois le 5 mai 2020.