Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Alexis Corbière

Alexis Corbière

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Clémentine Autain

Clémentine Autain

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Ugo Bernalicis

Ugo Bernalicis

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Éric Coquerel

Éric Coquerel

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Caroline Fiat

Caroline Fiat

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Bastien Lachaud

Bastien Lachaud

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Photo de monsieur le député Michel Larive

Michel Larive

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Luc Mélenchon

Jean-Luc Mélenchon

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Photo de madame la députée Danièle Obono

Danièle Obono

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Photo de madame la députée Mathilde Panot

Mathilde Panot

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Loïc Prud'homme

Loïc Prud'homme

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Photo de monsieur le député Adrien Quatennens

Adrien Quatennens

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député Jean-Hugues Ratenon

Jean-Hugues Ratenon

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Muriel Ressiguier

Muriel Ressiguier

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Sabine Rubin

Sabine Rubin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de monsieur le député François Ruffin

François Ruffin

Membre du groupe La France insoumise

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Photo de madame la députée Bénédicte Taurine

Bénédicte Taurine

Membre du groupe La France insoumise

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Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« L’article L. 3136‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« « Les condamnations résultant de l’application du présent article ne peuvent faire l’objet d’une inscription au casier judiciaire des personnes intéressées. » »

Exposé sommaire

A période exceptionnelle, disposition exceptionnelle ! Alors que le ministère de l’intérieur se vante de millions de contrôles et de centaines de milliers de verbalisations depuis l’instauration du confinement, nous proposons, par cet amendement, de supprimer les mentions aux casiers judiciaires liées aux contraventions et délits de non-respect des mesures prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, ainsi que celles prises sur le fondement du délit de mise en danger de la vie d’autrui avant la promulgation de la loi du 23 mars 2020, alors même que l’infraction n’était pas caractérisée et que le non-respect du confinement (à l'origine de garde-à-vues irrégulières) ne tombait sous le coup d’aucun texte pénal ! Face à l'incertitude entourant de nombreux contrôles dans une période où la police a fabriqué la loi en décidant de la régularité ou non des déplacements des personnes, et le caractère potentiellement inconstitutionnel du délit de non-respect du confinement, nous ne pouvons tolérer que les contraventions de 5ème classe et ce délit restent inscrits dans le casier judiciaire des personnes intéressées.