- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code de la santé publique
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« L’article L. 3136‑1 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« « En raison des circonstances exceptionnelles, et par dérogation à l’article 40‑1 du code de procédure pénale, l’action publique est mise en mouvement pour toute plainte relative à des soupçons de discriminations perpétrées par des personnes dépositaires de l’autorité publique lors des contrôles des mesures prévues par les articles L. 3131‑15, L. 3131‑16 et L. 3131‑17.
« « Les personnes dépositaires de l’autorité publique ne peuvent engager de courses-poursuites à l’encontre des personnes qui violerait les mesures prévues par les articles L. 3131‑15, L. 3131‑16 et L3131‑17 et peuvent les raccompagner à leur domicile. » »
Depuis le début du confinement, nous avons été alertés d’abus, de discriminations et de brutalités commises par policiers et gendarmes. Ces contrôles arbitraires et violences policières doivent cesser et être sanctionnés. Nous n’entendons pas mettre en cause uniquement la responsabilité individuelle des agents de la police et de la gendarmerie nationales, car ce serait dédouaner celle de leur hiérarchie, incapable de donner des consignes claires et se contentant d’encourager à faire preuve de « discernement ».
Cet amendement vise à renforcer le contrôle effectué sur les actes discriminants commis par des personnes dépositaires de l'autorité publique. Les quartiers populaires sont une nouvelle fois les plus touchés et stigmatisés : 2 fois plus de contrôles et 3 fois plus de verbalisations en Seine-Saint-Denis alors même que le ministère de l’Intérieur assure que le confinement est respecté de la même manière sur l’ensemble du territoire français. La liste des violences et discriminations est longue depuis l’arrivée de l’épidémie : des personnes verbalisées parce que sans ticket de caisse pour l’achat de produits essentiels comme des serviettes hygiéniques, une jeune femme tasée devant son petit frère en revenant d’un achat de lait maternel pour son bébé, une jeune enfant grièvement blessée par un tir de LBD, des scènes de violences aux Ulis, aux Lilas, à Villeneuve-La-Garenne, à Roubaix, à Tourcoing, à Marseille, etc.. Enfin, plusieurs personnes sont décédées dans des circonstances troubles à la suite de contrôles du confinement.
A l’exigence vague de « discernement », nous préférons donc la mise en place d’un protocole de désescalade, l’interdiction des courses-poursuites, le remplacement du placement en garde à vue des personnes interpellées pour non-respect du confinement par un raccompagnement à leur domicile, l’ouvertures d’enquêtes et un traitement prioritaire par le parquet des plaintes déposées pour discriminations et violences perpétrées par des personnes dépositaires de l’autorité publique pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire, et enfin une obligation d’information fréquente sur les canaux publics d’information, et en interne au ministère de l’Intérieur, sur ce que les policiers et gendarmes peuvent et ne peut pas faire dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, et des moyens de contestation des amendes et de signalement en cas de contrôles estimés discriminants ou abusifs.