Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« et de rectification »
les mots :
« , de rectification et de recours ».
Exposé sommaire
Parce que ce projet de fichier pourrait être dangereux pour la sécurité des données des Français, il convient également de prévoir les conditions dans lesquelles des recours juridictionnels pourront être exercés.
À défaut de les mentionner dans ce projet de loi, le gouvernement doit le prévoir dans le décret qu’il compte publier.