Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2902, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(jeudi 7 mai 2020)
À l’alinéa 13, remplacer :
« avis public »
Par
« un avis conforme ».
Exposé sommaire
Le gouvernement souhaite mettre en place le fichier des malades touchés par le coronavirus par décret. Cette manière de procéder interroge. Le gouvernement a-t-il bien anticipé la mise en application de ce fichier ou agit-il dans la précipitation ?
Le Parlement, après avoir voté cet article 6, ne sera plus sollicité. Il appartient donc à la CNIL d’exercer un véritable contre-pouvoir et de se prononcer avec un avis contraignant et conforme avant la publication du décret en Conseil d’État.