Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions , n° 2902
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par :
(mercredi 6 mai 2020)
À l’alinéa 4, après les mots :
« Par imprudence ou négligence »,
insérer les mots :
« caractérisée et appréciée in concreto ».
Exposé sommaire
L’appréciation de l’imprudence ou de la négligence se fait, selon la jurisprudence, en appréciant in concreto la situation. Cependant la situation des maires notamment est telle qu’ils sont en première ligne pour assurer autant que possible la sécurité sanitaire de leurs administrés. Certains s’inquiètent d’ailleurs de voir leur responsabilité engagée de façon abusive.
Pour les rassurer, il convient de définir avec précision le cadre de leur responsabilité.