Fabrication de la liasse

Amendement n°102

Déposé le jeudi 7 mai 2020
Discuté
Rejeté
(jeudi 7 mai 2020)
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger
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Photo de monsieur le député Julien Aubert
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Photo de monsieur le député Michel Vialay
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Photo de monsieur le député Stéphane Viry
Photo de monsieur le député Éric Woerth
ARTICLE PREMIER

Supprimer les alinéas 2 et 3.

Exposé sommaire

Cet amendement du Groupe LR vise à supprimer le dispositif introduit par la majorité en Marche qui créeé une amnistie généralisée pour les ministres et décideurs publics, responsables des actes qui ont été pris pendant le confinement. De plus, la notion « l’état des connaissances scientifiques » n’est juridiquement pas fondée et repose sur des critères d’appréciation subjectifs.