Fabrication de la liasse

Amendement n°104

Déposé le jeudi 7 mai 2020
Discuté
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
ARTICLE 3

À l’alinéa 8, substituer aux mots :

« peuvent être »

les mots :

« sont ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à conditionner la prolongation du délai de quatorze jours d’isolement à une obligation d’émission d’un avis médical. Une personne ne peut en aucun cas se voir contrainte à l’isolement si un avis médical ne justifie pas le caractère nécessaire d’une telle disposition.