ART. 6N°105

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2020

PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°105

présenté par

Mme Lorho

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ARTICLE 6

A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« le cas échéant sans »

le mot :

« avec ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est peu probable que les personnes contactées, ayant été en contact avec le virus, refusent que leurs données ne soient traitées à condition qu’elles en soient averties. Il semble en revanche particulièrement intrusif de s’immiscer dans la vie des personnes et de consulter leurs données personnelles sans qu’elles en soient informées. Cet amendement vise à susciter l’adhésion des personnes, et non les astreindre à voir leurs données exploitées sans leur consentement.