Fabrication de la liasse

Amendement n°105

Déposé le jeudi 7 mai 2020
Discuté
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
ARTICLE 6

A la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :

« le cas échéant sans »

le mot :

« avec ».

Exposé sommaire

Il est peu probable que les personnes contactées, ayant été en contact avec le virus, refusent que leurs données ne soient traitées à condition qu’elles en soient averties. Il semble en revanche particulièrement intrusif de s’immiscer dans la vie des personnes et de consulter leurs données personnelles sans qu’elles en soient informées. Cet amendement vise à susciter l’adhésion des personnes, et non les astreindre à voir leurs données exploitées sans leur consentement.