Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Marie-France Lorho

Marie-France Lorho

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

Membre du groupe Non inscrit

Lien vers sa fiche complète

A l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , en accord avec le médecin des personnes concernées et dans le respect du secret médical dont celui-ci est garant, ».

Exposé sommaire

L’immixtion d’organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question de la préservation du secret médical.