Fabrication de la liasse

Amendement n°106

Déposé le jeudi 7 mai 2020
Discuté
Photo de madame la députée Marie-France Lorho
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
ARTICLE 6

A l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , en accord avec le médecin des personnes concernées et dans le respect du secret médical dont celui-ci est garant, ».

Exposé sommaire

L’immixtion d’organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question de la préservation du secret médical.