| ART. 6 | N°106 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2020
PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)
Commission | |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°106
présenté par
| Mme Lorho et Mme Ménard |
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ARTICLE 6
A l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« santé »,
insérer les mots :
« , en accord avec le médecin des personnes concernées et dans le respect du secret médical dont celui-ci est garant, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’immixtion d’organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question de la préservation du secret médical.