ART. 6N°106

ASSEMBLÉE NATIONALE
7 mai 2020

PROROGEANT L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE ET COMPLÉTANT SES DISPOSITIONS - (N° 2905)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N°106

présenté par

Mme Lorho et Mme Ménard

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ARTICLE 6

A l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :

« santé »,

insérer les mots :

« , en accord avec le médecin des personnes concernées et dans le respect du secret médical dont celui-ci est garant, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’immixtion d’organismes extérieurs dans les dossiers médicaux et la maîtrise des données médicales soulève la question de la préservation du secret médical.