Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
A la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« pendant et après la fin de ces mesures »
les mots :
« tant que leur état de santé le justifie ».
Exposé sommaire
L’orientation des personnes vers des dispositifs médicaux ne doit être mis en oeuvre que pendant la durée de leur maladie potentielle.