Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2905, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
A l’alinéa 12, après le mot :
« déploiement »
insérer les mots :
« présent ou futur ».
Exposé sommaire
L’application informatique mentionnée ne peut être envisagée présentement ou dans les prochaines semaines à venir en l’absence d’un protocole strict permettant de s’assurer que les personnes souhaitant y avoir recours soient assurés de la confidentialité de leurs données, le caractère facultatif de leur participation ou qu’il soit garanti l’accès équitable, si cette application est mise en oeuvre dans les prochaines semaines, à tous les utilisateurs qui souhaiteraient y avoir recours.