- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Le a du 2° du I de l’article 11 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« En application de l’article 8 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ces délais sont abrégés pour les zones de montagne au sens de l’article 3 de la même loi, afin de tenir compte des projets qui présentent un caractère d’urgence ou un impératif économique majeur justifiant qu’ils soient réalisés avant l’ouverture de la saison touristique hivernale 2020‑2021. »
Cet amendement vise à modifier l’ordonnance 2020‑306 modifiée du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période afin de déroger en montagne à la suspension des délais de recours et des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme.
En effet, la construction en montagne est fortement conditionnée par la saisonnalité, ce secteur étant à l’arrêt complet en période hivernale en raison des conditions climatiques. La période d’urgence sanitaire qui devait initialement durer jusqu’au 24 mai étant prorogée jusqu’au 10 juillet, c’est-à dire de 7 semaines, de nombreux projets d’ores et déjà autorisés mais exposés à l’introduction de recours contentieux, ou bien en attente d’instruction pour obtenir leur autorisation, risquent de se retrouver dans l’incapacité d’être menés à bien d’ici l’arrivée de l’hiver. Cela peut avoir un impact négatif fort lorsque les projets en cause ont une dimension importante de sécurisation, ou bien répondent à des attentes économiques particulièrement sensibles pour l’économie de stations de montagne, déjà fragilisées par l’interruption précoce de la saison d’hiver 2019‑2020.
Pour pouvoir répondre à de tels impératifs, le présent amendement vise à dispenser les territoires de montagne de la prorogation de la suspension des délais qu’induit mécaniquement la prorogation de l’état d’urgence sanitaire.
Cette application d’une règle distincte et dérogatoire pour les zones de montagne est par ailleurs entièrement légitimée par l’article 8 de la loi modifiée n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne qui dispose que « les dispositions de portée générale ainsi que les politiques publiques et les mesures prises pour leur application (…) sont adaptées à la spécificité de la montagne (…) ».