Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 7 mai 2020)
A l’alinéa 1, substituer à la date :
« 10 juillet 2020 »
la date :
« 30 juin 2020 ».
Exposé sommaire
Cette date correspond à la fin d'un semestre, ce qui a du sens pour mettre fin à l'état d'urgence sanitaire.