Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° A Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « I. – Dans la limite de quinze jours et dans... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Exposé des motifs : Cet amendement vise à fixer une limite temporelle aux mesures que peut prendre le Premier ministre en vertu de l’article L3131-15 du Code de la santé publique. En effet, au regard de la gravité des mesures attentoires aux libertés énumérées par l’article, il apparait impératif d’encadrer légalement la durée maximale des dispositions éventuellement prises par voie réglementaire.