Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Après la première phrase de l’alinéa 10, insérer la phrase suivante :
« Ces mesures ne peuvent être prises qu’après avis public du comité scientifique prévu à l’article L. 3131‑19 du code de la santé publique.
Exposé sommaire
Il importe de renforcer la légitimité des mesures ayant pour objet la mise en quarantaine, le placement et le maintien en isolement. Le prononcé de telles mesures doit être fondé sur des données scientifiques et rationnelles que seuls des experts sont habilités à examiner.