Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Aurélien Pradié

Aurélien Pradié

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Photo de monsieur le député Antoine Savignat

Antoine Savignat

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Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

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Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

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Photo de madame la députée Frédérique Meunier

Frédérique Meunier

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Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Ferrara

Jean-Jacques Ferrara

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Photo de monsieur le député Claude de Ganay

Claude de Ganay

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Photo de monsieur le député Sébastien Huyghe

Sébastien Huyghe

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Patrick Hetzel

Patrick Hetzel

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Photo de madame la députée Émilie Bonnivard

Émilie Bonnivard

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Photo de monsieur le député Nicolas Forissier

Nicolas Forissier

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Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

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Photo de monsieur le député Jean-Jacques Gaultier

Jean-Jacques Gaultier

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Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

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Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine

Emmanuelle Anthoine

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Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras

Valérie Bazin-Malgras

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Photo de monsieur le député Jean-François Parigi

Jean-François Parigi

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Photo de monsieur le député Gérard Cherpion

Gérard Cherpion

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Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Thibault Bazin

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Photo de madame la députée Annie Genevard

Annie Genevard

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Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

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Photo de madame la députée Josiane Corneloup

Josiane Corneloup

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Photo de madame la députée Virginie Duby-Muller

Virginie Duby-Muller

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Substituer aux alinéas 2 et 3 l’alinéa suivant : 

« II. – Nul ne peut voir sa responsabilité pénale engagée, notamment dans sa mission d’élu local, dès lors qu’il a à appliquer des directives, lois ou règlements qui proviennent d’une autorité nationale ou déconcentrée de l’État, et qui s’imposent à lui pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 »

Exposé sommaire

Les maires et élus locaux ont à assurer, au cœur de la crise, l’application de directives nationales auxquelles ils n’ont pas été associés et qui pourtant, engagent la sécurité sanitaire de leurs concitoyens. L’exemple des réouvertures des établissements scolaires démontre ce transfert de responsabilité vers les exécutifs locaux, alors même qu’ils ne disposent ni de tous les moyens matériels nécessaires ni des informations sanitaires précises.

Cet amendement vise à permettre une meilleure protection juridique aux élus locaux. Il maintient la responsabilité qui peut et devra s’appliquer aux responsables politiques nationaux et leurs administrations décisionnaires.