Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Les données d’identification des personnes infectées ne pourront faire l’objet de dérogations au principe fondamental du secret médical en aucun cas ni aucune circonstance. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à garantir la nécessité de respecter le principe du secret médical afin de protéger les données personnelles traitées par le système d’information.
La collecte des données personnelles du patient ne doit en aucun cas ni aucune circonstance être dérogée au principe fondamental du respect du secret médical.