Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
A la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« d’un certificat médical établi »
les mots :
« de deux certificats médicaux rédigés par deux médecins différents, établis ».
Exposé sommaire
Si l’impératif d’isolement en cas d’infection par le Covid-19 est une nécessité pour protéger l’ensemble de la population, les conditions de cette mise à l’isolement ne sauraient être moins protectrices que celles qui sont accordées aux patients atteints de troubles psychiatriques et faisant l’objet d’une mise à l’isolement d’office.
Le précédent amendement vise donc à donner aux patients atteints du Covid-19 les mêmes garanties que celles qui existent actuellement pour les patients atteints de troubles psychiatriques.