Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer aux mots :
« le cas échéant sans le »,
les mots :
« sous réserve du recueil du ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de conditionner le traitement et le partage des données de santé à caractère personnel des personnes au recueil de leur consentement, contrairement à ce qui est envisagé par le présent article.
Si la situation sanitaire suppose de prendre des mesures spécifiques et de développer de nouveaux outils pour y faire face, elle ne doit pas constituer une occasion pour mettre à mal des principes fondamentaux de l’éthique médicale. L’Académie nationale de médecine ainsi que la Commission nationale consultative des droits de l’homme ont d’ailleurs alerté le législateur sur ce point.