Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions (n°2902)., n° 2905-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 mai 2020)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et à la suite d’un examen de biologie médicale de dépistage ».
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est de conditionner le placement et le maintien en isolement des personnes concernées à un test virologique.